La Succursale

Définition de la Succursale

Une succursale est un établissement secondaire, ouvert par une société mère étrangère sur le territoire français, afin d’étendre ses activités tout en bénéficiant d’une indépendance  dans sa gestion. Un gérant en assure la direction, si celui-ci est étranger (excepté Union Européenne) il  doit  disposer  d’une carte de  commerçant non résident.

Les succursales n’ont ni personnalité morale, ni patrimoine propre. Elles sont obligées de tenir une comptabilité en partie double et de présenter chaque année leurs comptes : bilan, compte de résultat, annexes.

La Succursale est soumise aux différents impôts énumérés sur la Fiche France.

Les Formalités de Constitution d’une Succursale

L’immatriculation de la Succursale au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) est inévitable. Mais avant de pouvoir l’enregistrer il est obligatoire de la domicilier, de traduire les statuts de la société mère et de publier une annonce légale. Les différentes formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’enregistrer la Succursale doivent être réalisées par le représentant légal ou un mandataire. Une fois ces différentes formalités réalisées, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE)  délivre un numéro SIRET, qui donne la possibilité de recruter du personnel, et le Tribunal de Commerce  remet un extrait K bis reprenant les différentes informations de votre société, vous pouvez ainsi commencer votre activité en France. Il est également possible d’ouvrir un compte bancaire qui sera dans un premier temps alimenté par la société mère.

 Creation and Development réalise pour vous l’ensemble des formalités de création de société.

Les Avantages d’une Succursale :

• Présence sur le territoire et meilleure connaissance des problématiques locales
• Coûts moins élevés qu’une filiale et plus rapide a mettre en place
• Possibilité de facturer

Les Inconvénients d’une Succursale:

• Investissement conséquent
• Double Imposition

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