SAS

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est constituée de plusieurs associés, personne physique ou morale est appropriée pour le développement  de petites et moyennes entreprises. Son fonctionnement simplifié  offre aux  associés  une grande liberté, cela suppose  que ces derniers  se connaissent bien.

L’associé  peut  effectuer des  apports en  espèce, en  nature ou  en industrie. Sa  responsabilité  sera limitée au montant de ses apports. Capital minimum 1€

Un président  est  désigné  pour assurer  la direction, il  sera soumis à  l'impôt sur le  revenu et aura le statut  de  salarié. Par  conséquent,  il  bénéficiera  du  régime  de sécurité  sociale  et  de retraite des salariés mais pas du régime d'assurance chômage.

La société  est obligée  de tenir une  comptabilité en  partie double  et de présenter chaque année ses comptes : bilan,  compte  de  résultat,  annexes.  Le  président  doit établir  le  rapport  de  gestion  et l'approuver dans les 6 mois suivants la date de clôture.

La société est soumise à l'IS.

Avantages:

• Structure souple
• Simplification des formalités
• Aucun capital minimum
• Responsabilité de l’actionnaire limitée aux apports
• Facile à faire évoluer
• Constitution d’une SASU détenue à 100 % par une société

Inconvénients:

• Les Frais et les formalités sont plus élevés

• Les statuts doivent être rédigés consciencieusement
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